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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454331.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459629.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 1er juillet 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459631.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 1er juillet 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460204.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 1er juillet 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467306.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk-Lament, Robillot, avocat de la société Prodom ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476033.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société NHT ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471204.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471838.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451930.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474871.20240212
12 février 2024
12 février 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493011.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501025.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de la société Loremag ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495721.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463245.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Fait à Paris, le 29 avril 202 Signé : Mathieu Hérondart
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475137.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de Mme B ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2024, présentée par Mme B ; Considérant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488018.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491496.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491683.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Ridoux, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492023.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de la commune de Pléhédel ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492526.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
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