à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du Commissaire de la République de la Moselle, annulé la délibération

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Immeubles affectés au culte - Mobilier

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Exécution des délibérations du conseil municipal - Immeuble communal - Presbytère - Rail - Conditions fixées par le

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mandat donné au maire de vérifier

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel un

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise en contravention à un décret simple annulée par le préfet comme prise en violation d'un règlement

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Membres intéressés - Nombre de membres nécessaires pour la validité des délibérations

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération approuvant le cahier des charges d'un bail de chasse excluant les gardes particuliers du bénéfice de

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables pour participation des membres intéressés.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance

Ces dispositions autorisent l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal

CANTONS-BARRE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération

LA SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération

préfet demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution de la délibération

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 26 OCTOBRE 1966 : CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALENCE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966, TENDANT A L'ACQUISITION, PAR VOIE D'EXPROPRIATION

DONT IL LUI PARAIT UTILE DE PROVOQUER L'AVIS, CET ARTICLE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PERMETTRE A DES PERSONNES N'APPARTENANT PAS A LA COMMISSION D'ASSISTER, MEME A TITRE CONSULTATIF, AUX DELIBERATIONS