à des conseillers municipaux, notamment parce que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, puisse retirer ou abroger une délégation consentie à un adjoint sans procéder au préalable au retrait

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet des Vosges, annulé l'arrêté en date du 25 septembre

décembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 août 1995 autorisant M.

et libertés des communes, des départements, et des régions modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X..., professeur à l'université Paul Sabatier de Toulouse, domicilié à ladite université, ... (31077), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 portant statut des

Yves Le Faucheur, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

des assurés sociaux dans les établissements privés de cure et de prévention - Méconnaissance des dispositions de ce décret par l'article 2 du décret du 2 avril 1966.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mars 2003 modifiant le décret du 24 janvier 2002 ayant accordé la nationalité française à sa mère, Mme Mina B,

n° 85-827 du 31 juillet 1985 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué du 27 janvier 1995 accordant l'extradition de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 2001 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Décret de révocation - Recours.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de Mme B et à Me Galy Isabelle, avocat de la société Pacific Hôtel Gobelins

Vu la procédure suivante : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner les sociétés Ets Descamps TP et Cible VRD à lui verser la somme de 236 068,10 euros, au titre

N. 66-581 DU 27 JUILLET 1966; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :

n° 63-1228 du 11 décembre 1963, modifié par les décrets n° 73-405 du 27 mars 1973 et 85-449 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret du 12 mai 1977 autorisant la création