, doit statuer après avis de la commission nationale de l'activité libérale ; qu'il ressort de ces dispositions que le législateur a entendu faire du recours hiérarchique un préalable obligatoire à l'introduction

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale

PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Refus d'un emplacement sur le domaine communal à un entrepreneur privé de bals.

DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE -Compétence - Article 136 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

au moyen tiré de ce que la méthode d'évaluation retenue était radicalement viciée pour les années 1989 et 1990 dès lors que la valeur locative avait été déterminée pour ces années, par application à rebours

contrairement à ce qu'affirme la société civile immobilière requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en autorisant cet abattage, en raison de l'état des arbres en cause et sous réserve d'un reboisement

en France dans les meilleurs délais pour ne pas perdre son emploi ; que la décision du préfet de police refusant de lui délivrer un visa de retour porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et au respect

pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, la cour administrative

dénaturation des faits en méconnaissant le droit à la vie des personnes détenues, consacré par les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

étang d'un régime dérogatoire au droit commun de la pêche en eau douce ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d'un recours

X..., demeurant chez Me Fando Y... ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 décembre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant

ORBE Y..., demeurant chez Me Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 décembre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant

AYA X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 11 mars 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 juillet 1985 par laquelle la commission de recours

Fando-Colina ... à St-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 30 septembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° par la voie de l'opposition, déclare non-avenue sa décision en date du 20 juillet 1988, par laquelle il a rejeté son recours en révision

CETAT54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Caractère de recours en interprétation - Absence.

CETAT54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Irrecevabilité d'un deuxième recours en révision contre une décision contradictoire.

en ce qu'elle retient la condition d'affectation de l'immeuble à un service public et en ce qu'elle se fonde sur la nature du préjudice subi, notion sans rapport avec la gravité de l'atteinte à une liberté