LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE SI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 28 ET 29 DU CODE DES DOUANES, LES DECISIONS D'ASSIMILATION OU DE CLASSEMENT DES MARCHANDISES

suspension de l'exécution de la décision du 10 mai 2021 par laquelle le préfet de la région Bretagne a prononcé le retrait de son autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises

EN ESPAGNE, DES MARCHANDISES DONT LES ACQUEREURS ONT PRIS LIVRAISON A LONGUIVY DE LA MER, SIEGE DES ACTIVITES DE M.

"Sous les réserves et dans les conditions énoncées ci-dessus, nul ne peut exploiter un service de transports de voyageurs par route ..., être inscrit à un registre des transporteurs routiers de marchandises

trouvait dans ces installations que pour faire l'objet d'une prestation de services de stockage, congélation et désossage au bénéfice des établissements Royer qui étaient seuls propriétaires de la marchandise

Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " n° 2018-36 LP/APF du 15 novembre 2018 portant création et organisation d'un système d'information communautaire pour le passage de la marchandise

Considérant que le décret susvisé du 15 avril 1991 a inséré dans le code de la route les dispositions suivantes : "Article R.119-1 : Les voitures particulières ainsi que les véhicules de transport de marchandises

ET, POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, PAR L'ENCAISSEMENT DE LEUR PRIX ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA VALEUR DE MARCHANDISES FACTUREES APRES LE 31 DECEMBRE 1971 A ETE

Y... soutient qu'ils ont été déterminés à partir d'un échantillon de prix trop limité, qui ne serait pas représentatif de la variété des marchandises vendues et qu'il aurait été relevé, en 1980, alors

de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises

euros, correspondant à l'application de la réduction de taux de 30 % prévue par les dispositions du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en ce qui concerne la vente exclusive de certaines marchandises

la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises

. - Marchands de biens - Société civile immobilière ayant acquis un terrain et fait édifier un immeuble qu'elle revend par appartement.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Conditions de préparation aux épreuves du brevet d'officier technicien de la marine marchande

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Arrêté réglementant les ventes faites sur la voie publique par les marchands

conteste l'inclusion dans les bases de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, du montant correspondant à la moitié de la valeur, non contestée, d'un stock de marchandises

DE DECHETS DE CUIVRE PORTES EN CHARGE AU COURS DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DES ANNEES 1970 ET 1971 AVAIENT ETE FACTURES PAR DEUX ETABLISSEMENTS QUI N'ETAIENT PAS LES VERITABLES FOURNISSEURS DES MARCHANDISES

par décret à 33 1/3 % en ce qui concerne les produits ou les opérations visées ci-après : 1° Les affaires, les livraisons, y compris les livraisons à soi-même et les importations portant sur les marchandises