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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457927.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459462.20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de la société Polyclinique des Longues Allées ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461364.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier ; Pinet, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461725.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461954.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de M. B et de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462864.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Valérie ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457419.20220217
17 février 2022
17 février 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458458.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. F ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458738.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459755.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk-Lament, Robillot, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462558.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la commune de Noisy-le-Grand ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464700.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466261.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467021.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467288.20230215
15 février 2023
15 février 2023
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bouthors, avocat de la société Pharmacie des Quatre Chemins ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463578.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. Comte ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463585.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463826.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464064.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. A C et de Mme B C ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007713170
17 octobre 1986
17 octobre 1986
Armand X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.
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