Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Bratos La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL DE MARNE, à Mlle Claudine X... et au ministre de l'intérieur.

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

David Moreau La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Lisa Gamgani La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana

. ; - 131 517, présentée par Mme Claudette V..., demeurant ... ; - n° 131 518, présentée par Mme Annie XQ..., demeurant ... ; M.

Bernard X..., à Mme Claudette Y... et au ministre de l'intérieur.

Vu 1°) sous le n° 111 895, la requête, enregistrée le 4 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil

Yvan XQ..., demeurant ..., , Mme Claudette YC..., demeurant ..., M. Alain XX..., demeurant ..., M. Jean-Pierre F..., demeurant ..., M. XG...

Verclytte, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de Mme Claudette X... et Mme Françoise Y..., - les conclusions de M.

CLAUDIUS ET DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE GARAGE X..."

ressort des pièces du dossier que le "Sermion Lyoc 10 mg" est destiné au traitement non seulement des troubles psycho-comportementaux de la sénescence mais aussi au traitement symptomatique de la claudication

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) le jugement

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LIMOGES et à Mme Claudine A.