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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053929698

Admin. suprême

21 avril 2026

21 avril 2026

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - REFUS

Résumé IA — à vérifier

Page 15 sur 2031

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746653

Admin. suprême

13 novembre 1989

13 novembre 1989

Z... se sont désistés de leur requête n° 42 517 qui était dirigée contre le décret du 15 mars 1982 et que, par une décision du 18 mai 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux leur a donné acte de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007799135

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

demande du 13 février 1987 tendant à ce que lui soit délivrée une copie de son état signalétique de services, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 11 juillet 197 relative à la motivation des actes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644231

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME -Avis n'émanant pas de l'organe prévu par les textes.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007866911

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX | 15 COMMUNAUTES EUROPEENNES.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007868364

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643222

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - DEMANDE D 'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES. -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642625

Admin. suprême

27 octobre 1972

27 octobre 1972

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N'ETANT PAS DE CEUX... -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639258

Admin. suprême

10 mars 1967

10 mars 1967

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Erreur matérielle.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637433

Admin. suprême

3 novembre 1965

3 novembre 1965

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007311

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite d'abroger certaines dispositions du règlement intérieur unifié des barreaux de France résultant de l'acte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661555

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - | 01-01-06-01-02 ACTES

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007819856

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

01-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735030

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Loi du 25 juillet 1985 - Composition du conseil des universités (art. 122

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685750

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

d'un acte administratif.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650407

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642461

Admin. suprême

24 avril 1970

24 avril 1970

CETAT01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Actes du Premier Ministre - Ministres "chargés de leur exécution"

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634564

Admin. suprême

30 avril 1965

30 avril 1965

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Absence de droits acquis - Autorisations provisoires et révocables -

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007702063

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

Cons. que les actes attaqués, par lesquels le ministre français au conseil des communautés européennes du 22 juillet 1983 a émis un vote favorable à l'approbation par ce conseil, du projet de budget supplémentaire

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053776678

Admin. suprême

7 avril 2026

7 avril 2026

CETAT01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES RÉGLEMENTAIRES. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - ARRÊTÉ FIXANT LA

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