mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Mme A relève appel de l'ordonnance du 5 juin 2025 par laquelle ce juge des référés a rejeté sa demande. 3.

vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

de Versailles a rejeté l'appel que la société a formé contre ce jugement.

siège est 45, Postfach 1340 D 21 495 à Geesthacht (Allemagne) ; la SOCIETE LEUCHTTURM ALBENVERLAG GMBH demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

ministère d'avocat, d'admettre sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge

Par un arrêt n° 23DA02183 du 18 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du GHH, annulé dans cette mesure le jugement du tribunal administratif et rejeté le surplus des conclusions

Marcel X..., demeurant ... ; Vu la requête introductive enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 janvier 1994 présentée par M. X... ; M.

litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement sanitaire du département de l'Allier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 18BX03348 du 14 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement en tant qu'il rejetait ses conclusions indemnitaires.

Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par un arrêt n° 21MA02042 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Cette dernière a déféré cette décision au tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'indemnisation comme manifestement irrecevable par une ordonnance du 27 septembre 2016, annulée par un

actions simplifiée (SAS) Nancy Stanislas Mobilier a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré

sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant

vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir que la requête est irrecevable faute pour M.