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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109988
19 novembre 2010
19 novembre 2010
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028349225
18 décembre 2013
18 décembre 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081911
25 mai 2011
25 mai 2011
Leclerc, d'un magasin de produits culturels de 400 m² et d'une galerie marchande de 600 m² à Aire-sur-l'Adour (Landes) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986053
29 décembre 2014
29 décembre 2014
de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028245474
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691304
3 novembre 2014
3 novembre 2014
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724528
17 juillet 2013
17 juillet 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601184
2 octobre 2014
2 octobre 2014
de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886081
30 avril 2014
30 avril 2014
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835110
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-212 du 24
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028934632
14 mai 2014
14 mai 2014
de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de commerce, notamment ses
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036566165
1 février 2018
1 février 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment son article L.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026726594
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069556
11 juin 2014
11 juin 2014
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mai 2014, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et autres ; Vu le code
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284538
30 janvier 2012
30 janvier 2012
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724553
17 juillet 2013
17 juillet 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028536364
29 janvier 2014
29 janvier 2014
de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027042748
6 février 2013
6 février 2013
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559798
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800639
1 août 2013
1 août 2013
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
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