C B A d'évacuer le navire lui appartenant, entreposé à Bellegarde sur une parcelle relevant du domaine public de cette communauté de communes, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai

euros et porté le montant de l'astreinte de à 5 000 euros par jour de retard.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sorgues, d'une part, à une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements du 3 octobre 1991 par lesquels le tribunal administratif de Marseille

Vu la procédure suivante : La société Gas2Grid a demandé au tribunal administratif de Pau de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1502459 du 2 novembre 2016 par lequel

Mme B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Pau de procéder à la liquidation provisoire, pour la période du 9 mars 2021 au 15 juillet 2021, à hauteur d'une somme de 6 400 euros, de l'astreinte

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M.

troisième lieu, d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans un délai quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à l'administration, sous astreinte

A C en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de

DASEN) de l'Essonne d'affecter Mme A C en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

A B en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de

C B en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de

X... ne se prévaut de l'inexécution d'aucune décision de justice qui lui soit favorable ; que, par suite, sa demande d'astreinte est irrecevable ; Considérant, d'autre part, que M.

A au titre de la protection fonctionnelle dans le délai d'un mois à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d'un dispositif technique permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire

février 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il l'a condamné à verser à l'établissement public Voies navigables de France la somme de 1 780 000 F au titre de la liquidation de l'astreinte

l'environnement ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte

référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer, sans délai et sous astreinte

A dans les années 1990 soit incertaine au moment où sont nés ses enfants n'est pas, par elle-même et en tout état de cause, de nature à faire douter de l'authenticité des documents d'état civil produits

des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte