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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468068.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une décision n° 21043178 du 4 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037034088

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

B...avait communiqué comme adresse à la Cour nationale du droit d'asile rue Aujane, bâtiment R 2, appartement n° 12, l'avis d'audience a été envoyé au bâtiment N 12 de la rue Aujame, adresse qui figure

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460358.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par une ordonnance n° 21031248 du 21 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494168.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par une décision n° 23026918 du 14 décembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493956.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par une décision n° 23047596 du 1er mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900823

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491838.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par une ordonnance n° 23042152 du 6 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491294.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par une décision n° 23028873 du 2 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475016.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

Par une décision n° 22003771 du 23 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470057.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498692.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245595

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

anticipée, le juge administratif doit-il, le cas échéant, soulever d'office le moyen tiré d'une telle illégalité ' 4°) Si, en vertu de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468609.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Par une décision n°s 16023475 et 17039200 du 10 juillet 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491220.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 décembre 2022 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459069.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par une ordonnance n° 21017313 du 29 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459651.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par une décision n° 20035111 du 19 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489944.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Par une ordonnance n° 21069032 du 11 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496644.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

Par une ordonnance n° 24006158 du 27 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021298138

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

A tendant à son admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 2°) de rejeter la requête de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504627

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Considérant, en premier lieu, que dans l'arrêt du 14 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne, après avoir relevé que l'article 2 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle

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