X demande que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 18

A...devant le juge des référés de première instance. 5.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du syndicat requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise

Par une ordonnance n° 24LY02868 du 6 février 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance Par un pourvoi, enregistré le 25

Par une ordonnance n° 2501142 du 15 avril 2025, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'annulation de la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le préfet des Landes a mis fin à la prise en charge de l'hébergement de leur

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (...).

Il a été reconnu combattant de l'armée française par une décision du 23 décembre 2019 et est désormais de nationalité française.

Considérant que, à l'appui de l'appel qu'il a formé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun, M.

décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'elle occupe.

Ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Paris, et pour les motifs qu'il a retenus, la mesure conservatoire contestée, prise dans l'attente de la réunion du conseil

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1203571 du 10 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur

de la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'elle occupe.

, de constater que son maintien en rétention administrative, sans qu'aucune décision n'ait été prise par l'autorité administrative à la suite de sa demande d'asile, porte une atteinte grave et manifestement

part, de constater que son maintien en rétention administrative, sans qu'aucune décision n'ait été prise par l'autorité administrative à la suite de sa demande d'asile, porte une atteinte grave et manifestement

, de constater que son maintien en rétention administrative, sans qu'aucune décision n'ait été prise par l'autorité administrative à la suite de sa demande d'asile, porte une atteinte grave et manifestement

Si la décision implicite ou explicite statuant sur le recours administratif préalable obligatoire intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale,

la date de sa décision ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a considéré qu'elle n'établissait pas une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect

, de suspendre l'exécution de la décision d'opposition au changement de locaux de son établissement privé de Valence prise conjointement le 26 novembre 2024 par le préfet de la Drôme, le maire de Valence