contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure, dont le siège est BP 110 à Evreux (27091) ; le SETOM de l'Eure demande

, en premier lieu, de suspendre l'exécution par le préfet de l'Ain de l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter

C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui communiquer, d'une part, les actes préparatoires aux sanctions des 26 février et 22 avril 2003 infligées

X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 1992 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis à exécution

liberté ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile : Définitions.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mettre le demandeur d'asile en possession d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, sans préjudice, le

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mettre le demandeur d'asile en possession d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, sans préjudice, le

droit d'asile, et enfin l'impossibilité de bénéficier des conditions matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile et d'une couverture maladie ; - l'imminence de l'exécution de la décision

Il a perçu l'allocation de demandeur d'asile depuis l'acceptation de sa première offre de prise en charge, à l'exception du mois de décembre 2016.

sous forme de courriel, en date du 28 avril 2023 relative à la recherche de responsabilité de l'Italie et la préparation des transferts de demandeurs vers cet Etat membre à la suite de la demande adressée

, ne lui fait pas obligation de communiquer ces conclusions aux défendeurs dès lors qu'il peut uniquement, par ordonnance prise en application dudit article, prononcer le rejet de telles conclusions ;

M. et Mme A..., parents de deux enfants mineurs, ont été hébergés et pris en charge par l'Etat durant l'instruction de leur demande d'asile, au titre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, en premier lieu, d'annuler la décision du 15 octobre 2019 par laquelle Pôle emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une période

D...B...et Mme A...C..., épouseB..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part,

et, d'autre part, la décision de refus de délivrance d'attestation de demandeur d'asile en procédure normale méconnaît la responsabilité de l'Etat dans l'instruction de sa demande d'asile.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle Pôle emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six

Considérant que le paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 dispose que, si un Etat membre délivre au demandeur d'asile un titre de séjour, les obligations d'examen

II. - () L'autorisation est délivrée en fonction : 1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ; 2° De la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les

A...B...demande au Conseil d'Etat de condamner Pôle Emploi à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 332837 du 23 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux