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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008211919
23 septembre 2005
23 septembre 2005
alinéa 1 et suivants du code de procédure pénale relatives au juge de l'application des peines, dépourvue d'objet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête susvisée
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491322.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : L'association des riverains du 42/50 rue de Picpus, M. C et Mme F G, Mme H A et M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450389.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
l'association, que celle-ci justifiait l'avoir saisi par un courrier électronique du 28 novembre 2018 ; - d'erreur de droit en jugeant les documents demandés communicables sur le fondement des articles L. 311-1
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494138.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mmes B A et Nicole Veyret-Tissot ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474203.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
suffisamment motivé ; - d'une erreur de droit, d'une inexacte qualification juridique et d'une dénaturation des faits en ce qu'il qualifie les résidus miniers en litige de déchets au sens des articles L. 541-1
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474205.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
suffisamment motivé ; - d'une erreur de droit, d'une inexacte qualification juridique et d'une dénaturation des faits en ce qu'il qualifie les résidus miniers en litige de déchets au sens des articles L. 541-1
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455792.20220217
17 février 2022
17 février 2022
intérêt lui donnant qualité pour agir ; - elle a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'il ne justifiait pas des conditions requises par les articles L. 313-1
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460159.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
l'a mise en demeure, au titre des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, de régulariser l'ouvrage de prise d'eau du Moulin du Pont Neuf, situé sur le territoire des
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476334.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
justice administrative, de procéder à leur relogement, au titre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile ou du dispositif d'hébergement d'urgence de droit commun prévu aux articles L. 345-1
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451858.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Vu la procédure suivante : M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007930202
10 février 1997
10 février 1997
du code de l'urbanisme : "N'entrent pas dans le champ du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants : ( ...) 9.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807347
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622538
23 octobre 1987
23 octobre 1987
: "Tout propriétaire assujetti aux obligations prévues aux articles L.311-1 et suivants est passible de la taxe sur les défrichements institués par l'article L.314-1..." ; Considérant que, sous réserve
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007824185
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Alain Geniteau domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021530752
14 décembre 2009
14 décembre 2009
la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007728692
3 avril 1987
3 avril 1987
enregistrée le 29 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., épouse Y... et par Mlle X..., demeurant toutes deux ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833898
12 février 1993
12 février 1993
1987 et 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Le Clair Bois, Résidence "Les Hêtres" à Guebwiller (68500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007796432
20 septembre 1991
20 septembre 1991
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 septembre 1985 par lequel
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007822259
22 juillet 1992
22 juillet 1992
Vu 1°, sous le numéro 34 477 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 mai 1981 et 25 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007780891
4 novembre 1992
4 novembre 1992
loi de finances du 29 décembre 1976 : "Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1°
Source officiellePage 17 sur 4052