AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614211
7 février 1973
7 février 1973
QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR X..., QUI EXERCAIT LE COMMERCE DE MATERIEL DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, ET ETAIT PLACE POUR LA PERIODE BIENNALE 1963 ET 1964 SOUS LE REGIME FORFAITAIRE, A DEPASSE
Source officiellePage 17 sur 37
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626415
17 février 1988
17 février 1988
LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA -Intérêts moratoires - Intérêts réclamés par le contribuable demandant le remboursement d'un crédit de T.V.A., pour la période
Résumé IA — à vérifier