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733 résultats pour « Perard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614211

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR X..., QUI EXERCAIT LE COMMERCE DE MATERIEL DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, ET ETAIT PLACE POUR LA PERIODE BIENNALE 1963 ET 1964 SOUS LE REGIME FORFAITAIRE, A DEPASSE

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626415

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA -Intérêts moratoires - Intérêts réclamés par le contribuable demandant le remboursement d'un crédit de T.V.A., pour la période

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032721223

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

initiale de travail de vingt-quatre mois ne peut le faire que par un contrat de trois ans, il n'en résulte pas qu'une décision de renouvellement prise avant l'expiration de cette période et qui conduit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639753

Admin. suprême

12 juin 1968

12 juin 1968

CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES -Actes s'y rattachant - Défaut de restitution d'un permis de conduire à l'expiration de la période

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640285

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Notion - Litige intéressant un fonctionnaire nommé par décret, mais concernant une période

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608652

Admin. suprême

11 mars 1966

11 mars 1966

de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Contribuable ayant fait l'objet d'un rehaussement portant sur certaines de ses opérations, alors que pour une période

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481594

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007739257

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

de formation ; qu'ainsi, le renouvellement de la période de formation ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires reçus au concours ; que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705313

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ou, durant la période

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007721704

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Classement à un échelon dans un grade - Décompte de la durée des services militaires effectués [article 19 de la loi du 13 juillet 1972] - Non prise en compte de la période

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007793056

Admin. suprême

25 mai 1992

25 mai 1992

pension ou une solde de réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'l avait été affilié au régime général des assurances sociales pendant la période

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622325

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence d'une somme de 112 171,19 F, des pénalités afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au cours de la période

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644391

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A, EN APPLICATION DE LA DECISION DU COMMANDANT DE X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838785

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

confiées et le groupe d'indemnité de résidence correspondant, le pays dans lequel il est affecté, et le cas échéant le groupe de majorations familiales", et qu'aux termes de l'article 9 : "Pendant la période

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868992

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

. - DÉCISION DE LA DIRECTION DE LA POSTE DE MAINTENIR CERTAINS BUREAUX OUVERTS AU-DELÀ DE L'HEURE NORMALE EN PÉRIODE DE FORTE ACTIVITÉ - PROCÉDURE - CONSULTATION OBLIGATOIRE DU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100690

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande de versement de l'indemnité forfaitaire de déplacement au titre de la période

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008114815

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

un des champs de recherche couverts par la revue et relevant des sciences mathématiques et économiques appliquées ; qu'ainsi cette publication doit être regardée comme constituant une publication périodique

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018397075

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

.) / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648605

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'article 20 du même décret définit par ailleurs la " période d'astreinte " comme étant : " (...) une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834498

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

dirigées contre les articles 33, 34 et 35 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatifs aux "conditions de réemploi" des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'issue des périodes

Source officielle