L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1969 ET DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT ET DES DOMAINES EN DATE DU 20 JUIN 1969 AUTORISENT LA COMMUNE DE LA FORET-FOUESNANT A SOUSTRAIRE A L'ACTION

19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à poursuite - Contestation devant les tribunaux judiciaires - Existence

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE

protocole, pris sur le fondement de l'article 2044 du code civil et intitulé " clause transactionnelle ", cette clause " emporte, en tant que de besoin, renonciation réciproque à toute instance et action

poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action

06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS - ACTIONS

et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que, par une décision du 17 mars 2000,

et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un

1°) d'annuler la décision en date du 20 avril 2000 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, pour le compte de la commune de Ciboure, une action

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 29 décembre 1892 - Occupation temporaire

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Point de départ du délai de prescription en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires.

CETAT60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 16 juin 1966 - Champ d'application

.* DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LA SNCF CONTRE L'ENTREPRENEUR.

.* ACTION TENDANT A LA DECHARGE DU PAIEMENT DE SOMMES IMPOSE A CHACUN DE SES MEMBRES.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - PREJUDICE

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE SIMPLE..* ABSENCE DE FAUTE.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RENSEIGNEMENTS..* OBLIGATION POUR L'ADMINISTRE

Action en responsabilité dirigée contre le département d'Alger et la société nationale des chemins de fer d'Algérie.