Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret

m², d'une galerie marchande de 2 000 m², d'un ensemble de 13 500 m² spécialisé dans l'équipement de la maison, l'équipement de la personne et les loisirs, d'une jardinerie de 6 500 m² et d'un centre auto

2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce en détail

du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce en détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

28 avril 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a abrogé sa décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation

par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble " ; que, si la SA Aubevoye Distribution et autres soutiennent que les pétitionnaires

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

A REUNIR A SON EXPLOITATION 160 HECTARES DE TERRE EXPLOITEES PAR SON PERE LE SIEUR THIERRY Z...

Considérant d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation présentée par les sociétés Sodihardt et Immohardt, telle qu'elle a été complétée par les pétitionnaires, est

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. / L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques tient lieu du permis

d'exploitation de certains magasins de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Montussan (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Distribution Casino France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association beauvaisienne des amis du quartier du Jeu de Paume et autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mai 2013, présentée par la SAS Campas distribution et la SAS Sodibay ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 mai 2013,

l'ensemble des parcelles sur ces terres, d'autre part, rejeté la demande par laquelle le GAEC Coulangheon frères sollicitait l'autorisation d'exploiter, sur les mêmes terres, certaines parcelles seulement

Sud-Ouest SEPANSO , l'arrêté du ministre de l'industrie du 22 septembre 1981 lui accordant ainsi qu'aux sociétés "Sables et Graviers", "Diaz et OTM Réunis", "Les Graviers Concassés", un permis d'exploitation

Allison demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1321 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Bruver Immo l'autorisation

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1786 D du 6 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Foncière Chabrières l'autorisation

Considérant que les dispositions législatives issues de la loi du 4 août 2008 ayant soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce n'ont