, a annulé ces arrêts et renvoyé les affaires à la cour administrative d'appel de Lyon.

cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action

Dans ce cas, un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 4.

Aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 : " En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de

représenté par son gérant en exercice ; le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant

administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre

au contentieux, du 26 juillet 2022 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel de M. A...contre ce jugement ; 3.

au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M.A..., et à Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du

A, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt du 13 mars 2014, contre lequel la commune de Noisy-le-Grand se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté les appels

en date du 13 août 1987, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'a classé en catégorie B ; 2°) de renvoyer

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après

A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure " ; qu'en vertu de l'article R. 811-1 du même code, les jugements des tribunaux administratifs statuant sur renvoi

de M. et Mme A et renvoyé l'affaire dans cette mesure à la cour.

administrative saisie sur renvoi préjudiciel ordonné par un tribunal judiciaire de trancher des questions autres que celles qui ont été renvoyées par ledit tribunal ; que seule la question de la légalité

où il établirait les avoir soumis à la juridiction qui a différé sa décision ; que, tel n'étant pas le cas de MmeB..., celle-ci ne peut soulever, au soutien de son intervention, des motifs d'inconstitutionnalité

l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après