X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat, en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992, par laquelle le Conseil d'Etat, a, à la demande

A a contesté la bonne exécution du jugement du 18 décembre 2017 par la commune de Soisy-sous-Montmorency et demandé à la cour administrative d'appel de Versailles la liquidation de l'astreinte.

justice administrative, à ce qu'il soit ordonné : - au ministre de l'éducation nationale 1) de justifier, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

internet de l'établissement le 27 juillet 2019, et, d'autre part, d'enjoindre au directeur général de cet établissement de procéder au reversement des sommes dues au titre de l'indemnisation des astreintes

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison des astreintes qu'elle a effectuées

B à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 29 mai 2018 et, faisant application de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, a décidé que cette astreinte serait versée

B...dans ses fonctions de proviseur du lycée de Prony d'Asnières-sur-Seine, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de

civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte

décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan refusant de leur délivrer un visa et d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer leur demande de visa dans un délai de 15 jours, sous une astreinte

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte

des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président de l'université de La Réunion, sous astreinte

l'issue de la période de suspension de ce permis et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui restituer dans un délai n'excédant pas huit jours son permis de conduire, et ce sous astreinte

administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Préfet de police en date du 4 septembre 2011 et à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte

compétentes de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder la protection fonctionnelle et, à ce titre, de prendre toute mesure de nature

12 janvier 2022 du juge des référés de ce même tribunal et, d'autre part, d'enjoindre à cette commune de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite dans le délai de trois jours, sous astreinte

Salah A un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour

A à compter du 4 avril 2003 et d'autre part de prendre toute mesure de nature à permettre l'exécution complète de la décision en date du 22 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

le droit de préemption urbain de la commune sur la parcelle cadastrée section D n° 1365, d'enjoindre à cette commune de lui céder le bien au prix de 191 000 euros dans un délai de deux mois, sous astreinte

préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il a été l'objet et d'enjoindre à la commune de lui verser cette somme dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte

de 50 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l'attente un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte