prévalue devant les premiers juges de l'atteinte portée par cette décision aux intérêts commerciaux de ses membres ; que l'association requérante ne saurait modifier en appel la qualité en laquelle elle a agi

aux associations requérantes pour déférer au juge de l'excès de pouvoir le permis de construire ; Considérant que si les associations requérantes font valoir que leurs présidents auraient intérêt à agir

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35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

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le 18 février 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : "Le syndic est chargé ... de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice" ; que pour agir

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Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée des avocats régulièrement inscrits au barreau, non plus que des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom

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la circonstance qu'aucun commissaire du gouvernement n'a prononcé des conclusions préalablement à l'adoption de l'ordonnance attaquée n'entache pas d'irrégularité cette ordonnance ; Sur l'intérêt à agir

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Claude X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté, pour défaut d'intérêt à agir, sa demande tendant à l'annulation du permis

demandeurs d'emploi indemnisés à la date d'introduction de leur requête, soit le 7 février 2001 ; que, toutefois, ces deux circonstances ne suffisent à leur conférer un intérêt leur donnant qualité pour agir

d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir

CETAT54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité pour défendre à une action - Failli ne pouvant défendre à une action intéressant son patrimoine aux lieu et place du

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RENSEIGNEMENTS..* OBLIGATION POUR L'ADMINISTRE

CETAT54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à contester la période pendant laquelle une personne est considérée comme réfractaire.