Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

l'article 19 du code rural, le tribunal administratif a relevé qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle ZE 124 (ex AB 1022) était desservie avant remembrement par un chemin de 2,33 mètres de large

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

réglementaire, déterminant les cas où un visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Ali X... ne présentait pas un caractère sérieux ; qu'en se fondant sur ces deux motifs, dont aucun n'est erroné en droit, le consul général de France à Beyrouth, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation

permettant d'exercer en qualité de commissaire en douanes, manquait de sérieux, ce qui pouvait dissimuler un projet d'installation durable en France, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large

sérieux, compte tenu de ce que l'intéressé était déjà titulaire d'un diplôme de niveau équivalent à celui qu'il envisageait de préparer, le consul général de France à Casablanca, qui disposait d'un large

- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

études secondaires littéraires, ne présentait pas un caractère sérieux ; qu'en se fondant sur ces deux motifs, dont aucun n'est erroné en droit, le consul général de France à Beyrouth, qui disposait d'un large

publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposéespar le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et, eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises disposent d'un large

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large