." ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE COMBINEES ET INTERPRETEES EN CE SENS, D'UNE PART, QUE LES PERSONNES MORALES OCCUPANT DES LOCAUX NON SOUMIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DOIVENT ETRE

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT.

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle à verser, d'une part, à M.

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Pour l'Emploi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle l'Agence Nationale Pour l'Emploi a radié

. / Ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans. / Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont

laquelle le ministre s'est borné à mettre en oeuvre la déconcentration autorisée par la loi, n'a ni pour objet ni pour effet de dessaisir l'Etat de ses compétences au bénéfice d'une autre personne morale

A en vue de l'obtention du bénéfice de la bonification d'ancienneté doit, eu égard à la date du 25 juin 2003 à laquelle celui-ci a été radié des cadres et qui est donc la date à compter de laquelle sa

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de l'Institut de France et de l'Académie des Sciences morales et politiques, - les conclusions de M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, ... toutes personnes morales

date du 6 décembre 1984 en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 22 février 1983 par lequel le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget a radié

appel de Mme B, a, d'une part, réformant ce jugement, condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de la réparation des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 novembre 1988 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a radié

-C..., sa fille mineure, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Moorea-Maiao à lui verser les sommes de 8 000 000 francs CFP (67 040 euros) au titre de son préjudice économique et 2 000 000

02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RAGT SEMENCES S.A., dont le siège est Rue Emile Singla Site de Bourran B.P. 3357

Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... 54540 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle