par la société civile Claude X... ont excédé le montant de 175 000 F fixé à l'article 96 du code général des impôts ; que, par suite, en application des dispositions de cet article, ces bénéfices doivent

109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QUE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE

régime d'imposition défini par l'article 239 ter du code général des impôts ; qu'ainsi, ladite société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et

Considérant toutefois qu'en application d'une circulaire en date du 25 mars 1966 dont le sieur X... est fondé à se prévaloir en vertu de l'article 1649 quinquies E du Code général des impôts, la plus-value

DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE PLUS-VALUE DOIT ETRE APPRECIEE NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, D'APRES LA VALEUR ESTIMATIVE QU'AVAIENT A

PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DE CE CODE, SUPPORTE LA CHARGE D'ETABLIR QUE, COMME ELLE LE SOUTIENT, L'EXISTENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BOURBON-JASSAUD" A EU POUR OBJET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS

; qu'aux termes de l'article 1679 quinquies du même code : ...

civils de l'Etat ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 68-986 modifié du 14 novembre 1968 ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et notamment ses articles 148 à 166 ; Vu

PREVUE A L'ARTICLE 260-1-5.

précitées de l'article 207 du code général des impôts ; que, dès lors, c'est par une exacte application de ces dispositions que les profits procurés par ces opérations ont été inclus dans les bases de

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de ce revenu dans les bases de l'imposition contestée ; que cette fraction ne s'élève toutefois, le service ayant, pour le calcul de son montant, fait application des dispositions de l'article 1649 septies

266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b Pour les mutations à titre

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

DES IMPOTS, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES SONT, LORSQUE CES SOCIETES NE SE LIVRENT PAS A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT

1971-1972 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265.6 DU CODE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FIXE, LE 12 JUIN 1975, A 230.000 F LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE