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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497594
14 décembre 2009
R. 752-7 du code de commerce n'est pas fondé ; Considérant que, si la requérante se prévaut des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, relatif aux surfaces de vente d'ensembles commerciaux
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782239
25 mars 2020
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
CETAT:CETATEXT000028536364
29 janvier 2014
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028219083
20 novembre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)
CETAT:CETATEXT000027620189
27 juin 2013
Considérant que la circonstance que la commission nationale ait statué au-delà du délai de quatre mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce n'a pas eu pour effet de la dessaisir, dès lors que
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461848.20230928
28 septembre 2023
Son article Lp. 751 du code des impôts précise que " les contestations prévues à l'article LP. 750 doivent, sous peine de nullité, être présentées à l'autorité administrative du comptable compétent dans
CETAT:CETATEXT000019703686
22 octobre 2008
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L.750-1 et L.752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028569928
5 février 2014
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037395296
12 septembre 2018
Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du
CETAT:CETATEXT000029918557
17 décembre 2014
CETAT:CETATEXT000029691299
3 novembre 2014
CETAT:CETATEXT000029918554
CETAT:CETATEXT000024081908
25 mai 2011
L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial
CETAT:CETATEXT000026768137
12 décembre 2012
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612813
19 février 1975
QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029589868
2 octobre 2014
A. 752-1, ces dispositions, issues de l'arrêté du 21 août ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet d'imposer des formalités autres que celles résultant de l'article R. 752-7 ou qui sont nécessairement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690215
23 octobre 1985
VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 42 752, PRESENTEE PAR M.
CETAT:CETATEXT000042538256
18 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834564
23 mars 1994
75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance soit condamné, à
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504923.20250618
18 juin 2025
peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 761-5. / En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-4 et les articles L
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