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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488504.20240419
19 avril 2024
pièces du dossier, d'erreur de qualification juridique et d'erreur de droit, en considérant qu'il n'avait pas mis en évidence qu'eu égard à la situation prévalant dans les régions de Moyen-Juba, du Bénadir
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489696.20241025
25 octobre 2024
; - dénaturé les pièces du dossier en regardant comme non établies les craintes de persécution en raison de ses opinions politiques ; - inexactement qualifié les faits en estimant que la région du Bénadir
ECLI:FR:CECHS:2024:491276.20240725
25 juillet 2024
est entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que la situation dans les régions du Bas-Shabelle et du Bénadir
ECLI:FR:CECHS:2024:496657.20241230
30 décembre 2024
il se prévaut ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'au titre de la protection subsidiaire, elle ne comporte pas l'exposé précis de la situation prévalant dans la région du Benadir
ECLI:FR:CECHS:2024:496460.20241231
31 décembre 2024
qualification juridique des faits en ce qu'elle refuse de déduire de sa situation qu'elle est gravement et individuellement menacée en raison de la guerre civile sévissant particulièrement dans la région du Benadir
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611950
27 juin 1979
DANS LES BENEFILES SOCIAUX AIENT DEPASSE... 25% DE CES BENEFICES AU COURS DE LA MEME PERIODE; 2. QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DEPASSE 1.000 F"; CONSIDERANT QUE MME ...
6 SS
CETAT:CETATEXT000007815473
22 juillet 1992
Bemali (Algérie) ; M.
ECLI:FR:CECHS:2022:464627.20221222
22 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - de dénaturation des pièces du dossier en retenant, d'une part, que le niveau de violences dans la région du Bas-Shabelle, dont il est originaire, et dans celle du Bénadir
ECLI:FR:CECHS:2022:463821.20221229
29 décembre 2022
nature à établir qu'il serait susceptible d'être spécifiquement visé en raison d'éléments propres à sa situation personnelle, en cas de retour dans sa région d'origine, le Moyen-Shabelle, et dans le Bénadir
ECLI:FR:CECHS:2024:482448.20240214
14 février 2024
janvier 1967 ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des faits et pièces du dossier, en retenant que la situation au Moyen-Juba, dont le requérant est originaire, et dans les régions du Bénadir
ECLI:FR:CECHS:2022:462271.20221207
7 décembre 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le niveau de violence aveugle prévalant dans le Bénadir
ECLI:FR:CECHS:2023:474965.20231228
28 décembre 2023
violences inter-claniques en Somalie ; - d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant que la situation de violence aveugle dans la région du Bas-Shabelle, dans le Bénadir
ECLI:FR:CECHS:2024:475104.20240322
22 mars 2024
droit, d'inexacte qualification juridique des faits ou, à tout le moins, de dénaturation des faits et pièces du dossier, d'une part, en estimant que le conflit armé en Somalie et notamment dans le Bénadir
ECLI:FR:CECHS:2024:488327.20240528
28 mai 2024
requises pour prétendre à une protection subsidiaire ; - d'inexacte qualification juridique des faits ou de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle retient que la situation dans la région du Bénadir
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208214
11 juin 2003
Y fait valoir qu'il est hébergé en France par sa sour, Mme Samira Benali, et que ses ressources sont assurées par cette dernière, qui l'a entièrement pris à sa charge, il ressort des pièces du dossier
ECLI:FR:CECHS:2022:461470.20221116
16 novembre 2022
résultant d'un conflit armé interne ; - d'inexacte qualification juridique ou à tout le moins de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le conflit armé prévalant à Mogadiscio et dans le Bénadir
ECLI:FR:CECHS:2024:486744.20240409
9 avril 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et pièces du dossier, en considérant que la situation prévalant dans la région du Bénadir
ECLI:FR:CECHS:2024:492319.20240930
30 septembre 2024
pertinente de nature à établir qu'il serait spécifiquement visé, en raison d'éléments propres à sa situation personnelle, en cas de retour en Somalie, dans sa région d'origine du Bas-Shabelle ou dans le Bénadir
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007923092
12 décembre 1997
Paris a condamné l'office à lui verser la somme de 5 626 917,92 F augmentée des intérêts de droit en raison des frais supplémentaires qu'elle a subis du fait de l'attente de ses bateaux dans les ports bengalis
3 SS
CETAT:CETATEXT000008049996
7 mars 2001
Benali la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement en date du 20 juin 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal