la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions combinées des 2è et 5è alinéas de l'article 1er du décret

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Frédéric Descorps-Declère, avocat de M.

. ; qu'aux termes de l'article L. 59 de ce livre : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis ( ...) de la

février 2010 tendant au retrait de cette circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Descorps-Declère, son avocat, au titre des articles L. 761-1

; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 17 du décret précité du 10 mai 1982 aux termes duquel "Le préfet peut donner délégation de signature : 1° Au secrétaire général ( ...)

au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, du département du Nord et de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Descorps-Declère

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 600 euros à verser à Me Descorps-Declère

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à Maître Frédéric Descorps-Declère, son avocat, en application des dispositions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Maître Frédéric Descorps-Declère, son avocat, au titre des articles

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Frédéric Descorps-Declère

2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à verser à Me Descorps-Declère

. - Débiteur déclaré en état de règlement judiciaire - Assistance de l'administrateur [décret du 20 mai 1955].

du ministre de l'éducation du 27 mars 1980 portant création du collège international des Hauts-Grillets à Saint-Germain-en-Laye ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; les décrets

décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Descorps-Declère

B, représenté par Me Descorps-Declère, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M.

pourvoi sommaire, un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier, 16 juin et 16 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par Me Frédéric Descorps-Declère

° 84/74A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous les services ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret renvoyant à un arrêté du ministre