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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007754531

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

et a affecté notamment les activités de la société "TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL" (T.A.T.) qui a dû annuler certains de ses vols ; Considérant, d'une part, que, si le gouvernement s'est abstenu de faire

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007734779

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

AMIGO GARCIA à penser qu'il était sorti de la partie de l'autoroute où la circulation était à double sens sur cette chaussée, il résulte de l'instruction que l'accident a eu pour cause les graves fautes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641220

Admin. suprême

11 décembre 1970

11 décembre 1970

- Existence d'une faute - Défaut de surveillance dans un hôpital.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641075

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

- Absence de faute lourde - Services de santé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641849

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

- Absence de faute lourde - Services de santé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638758

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

-Services hospitaliers - Existence d'une faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638847

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

-Services hospitaliers - Absence de faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007704714

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - FAUNE ET FLORE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698897

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - FAUNE ET FLORE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699428

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - FAUNE ET FLORE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728646

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 1982 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Gap autorisant cette société à licencier pour faute

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643022

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* TUTELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643212

Admin. suprême

20 octobre 1972

20 octobre 1972

. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642038

Admin. suprême

22 novembre 1972

22 novembre 1972

. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645069

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

. - | QUALITE POUR FAIRE APPEL - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL. | - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - | VOIES DE RECOURS - QUALITE POUR FAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641173

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

- Absence de faute - Services de santé - Actes de soins.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642513

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence d'une faute - Défaut de surveillance dans un hôpital.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640380

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259438

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

EBTPE, la cour administrative d'appel en a déduit qu'en raison du but d'enrichissement personnel pour lequel le maire a agi, la faute commise par lui est une faute personnelle détachable du service qui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640263

Admin. suprême

21 mars 1969

21 mars 1969

-Absence de faute lourde - Services hospitaliers - Diagnostic et traitement.

Résumé IA — à vérifier