.* CONSEIL DE DISCIPLINE - AVIS [ ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - MOTIVATION - ABSENCE DE MOTIF PRECIS.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Indemnités de séjour et de déplacement aux conseillers généraux - Loi du 27 février 1912.

MINISTRE DE L'INTERIEUR DES 10 AVRIL 1970 ET 17 NOVEMBRE 1970, LE RECLASSANT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER

Vu l'ordonnance n° 09LY03010 du 28 janvier 2010, enregistrée le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

.* JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - JURIDICTIONS CREEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957.

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Pensions - Révision des pensions concédées [décret du 22 février 1958].

Décret du 4 février 1960.

Conseil d'Etat, 8 SS, du 17 février 1965, 60664, publié au recueil Lebon

général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Société nationale des chemins de fer

un arrêté dont l'article 1er interdit la circulation des véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes « sur l'ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés

1959, alors en vigueur ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISATIONS MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES, D'OPTIQUE ET D'ORTHOPEDIE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2-3°-D , 2-6° ET 3-5° DE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1971 DU MINISTRE

Olivier A, d'une part, annulé le jugement n° 0803248 du 12 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 février

30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-DAHOMEENNE DU 27 FEVRIER

LA BAIE et la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-95 du 1er février

01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION -Interprétation d'une déclaration d'exploitation de carrière faite en vertu du décret du 12 février