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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183359
11 juillet 2018
qui définit l'infraction de provocation non publique à la discrimination, à la haine et à la violence à l'égard d'une personne en l'élargissant au cas où elle est commise en raison de l'identité de genre
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198442
30 juillet 2003
susmentionnés, même si elles peuvent comporter, à titre accessoire, des éléments empruntant à l'un ou plusieurs de ces genres ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'émission Popstars
3 SS
CETAT:CETATEXT000007726308
3 avril 1987
X... ; 4° condamne le département du Gers à verser à M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007880978
31 mai 1995
du SYNDICAT CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES DU DEPARTEMENT DU GERS est rejetée.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468354.20231109
9 novembre 2023
Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023.
ECLI:FR:CECHS:2024:472695.20240119
19 janvier 2024
Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2024:482524.20240424
24 avril 2024
Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 avril 2024. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2024:488752.20240424
ECLI:FR:CECHS:2024:493779.20241126
26 novembre 2024
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989636
17 décembre 2008
le versement à M. et Mme A de la somme de 3 000 euros à ce titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'OFFICE D'HABITATION DU GERS est rejeté.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030538086
29 avril 2015
Considérant que le désistement de la société Geb Solutions est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033789053
28 décembre 2016
B...est attribuée à la commission départementale d'aide sociale du Gers. Article 3 : La présente décision sera notifiée au département du Gers, à M.
ECLI:FR:CECHS:2023:469955.20231109
ECLI:FR:CECHS:2023:469989.20231109
ECLI:FR:CECHS:2023:471128.20231109
ECLI:FR:CECHS:2023:471440.20230525
25 mai 2023
Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 mai 2023. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2023:472153.20231109
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007697678
7 décembre 1984
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 16 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS DONT LE SIEGE EST ...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007799381
21 septembre 1990
; Vu 2°), sous le n° 107 728, la requête enregistrée le 10 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU GERS ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : -
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061635
21 avril 2000
ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Gers