CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement [décret du 21 mai 1953] - Justifications à produire.

POLYNESIE FRANCAISE A L'EXCEPTION DE QUATRE ILOTS ; QUE CET ARRETE A ETE RAPPORTE PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE LE 13 OCTOBRE 1971 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI

El Mahi ; Dispositif de l'Affaire N° 237084 D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 10 mai 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé

Article 2 : La SARL MADEX versera à la commune de Pornic une somme de 15 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

. - Qualité de la femme mariée qui a introduit avec son mari la réclamation devant le directeur [RJ1].

Mahi Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai

.* LA CIRCULAIRE DU 2 MAI 1968.

.* CIRCULAIRE DU 29 MAI 1970.

CETAT60-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Responsabilité du fait d'une loi - Ordonnance du 24 mai 1945.

. - Légalité d'une convention fiscale internationale - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963.

.* NOTION - [ ARTICLE 9 ET 14 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 5 mai 1971, 74550, publié au recueil Lebon

Makdir ASSEFRI, demeurant chez M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai et 22 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Groupe Mada demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

arrêt en date du 17 juillet 1997 de ladite cour administrative d'appel, du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 décembre 1994, ayant statué sur la demande de Mme Veuve X..., née MADE

juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 mai

OCTOBRE 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N. 75-391 DU 20 MAI