ET SES ENFANTS MINEURS, ANITA ET MAGALI, DE LA DOULEUR MORALE, DE LA PERTE DE REVENUS ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR EUX A LA SUITE DU DECES, LORS DE LA CATASTROPHE DE MALPASSET

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Magali Méaulle

d'assurer au fonctionnaire le déroulement continu de sa carrière, le caractère rétroactif de ces nominations est illégal ; que, dès lors, le décret attaqué doit être annulé en tant qu'il a nommé Mlle Magali

Richeville MARVILLIERS, M. Marcel PHILIPPE, M. Félix Henri CADET, Mme Colette GONTHIER épouse LAURET, M. Amode ISMALE DAOUDJEE, M. Abraham KICHENAPNAIDOU, M. Hervé Daniel GUEZELOT, M.

Thomas Andrieu La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Magali Méaulle

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Magali Méaulle

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Z... de "candidat de la magouille" a été distribué au cours de la campagne électorale, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été, en l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin

Maglioli, représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Benjamin Duca-Deneuve La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Thomas Andrieu La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Thomas Andrieu La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle

Maglioli, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia

restitués, qu'une indemnité dont le montant reste à fixer lui soit accordée ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 novembre 1991, présentée par Mlle Magali