. - Marchands de biens [immeubles] - Achat d'immeuble en vue de la revente.

. - Tarif des patentes - Fabricants et marchands de spiritueux - Calcul du droit fixe.

1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LES REQUETES SUSVISEES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUREGARD DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN QUALITE DE MARCHAND

. - Qualification de la profession - "Marchand de tissus à usage vestimentaire et domestique, au détail".

de Mme X... la décision, en date du 3 avril 1984, par laquelle le maire de la VILLE DE BREST l'a invité à libérer les lieux qu'elle occupe sur le domaine public pour l'exercice de sa profession de marchand

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME PROGALLUS, -----, QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND

. - Marchand de biens.

. - Marchand de biens.

CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de l'aviation marchande

SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES PLUS-VALUES DE CESSION D'APPARTEMENTS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "FELIX FRISCH", QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE MARCHAND

QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE QUI CONCERNE LES AFFAIRES FAITES PAR LES REVENDEURS DE VEHICULES D'OCCASION ET NON LES REVENTES DE FRACTIONS D'IMMEUBLES PAR LES MARCHANDS

. - Marchand de biens - [ Période d 'imposition : 1963-1965 ].

. - Activités imposables - Affaires réalisées par les marchands de biens - Achats et reventes de terrains.

. - Marchands de biens [immeubles] - Achats d'immeubles en vue de la revente - Achat pour revendre.

Francis X..., l'arrêté municipal du 28 mai 1985 par lequel le maire de Cargèse a fixé les lieux de vente réservés aux marchands ambulants sur le territoire de la commune, 2°) rejette la demande présentée

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONEGIM, QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND

fond que la société AFG a versé en 1996 une indemnité d'éviction de 300 000 francs à l'occupant d'un immeuble qu'elle avait précédemment acheté pour le revendre dans l'exercice de son activité de marchand

terrains, ces ventes étaient justifiées par la situation familiale du sieur X... et ne procédaient pas d'une intention spéculative ; que, dans ces conditions le sieur X... ne peut être regardé comme un marchand