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L'URBANISME ; QUE LA DEMANDE A ETE SOUMISE POUR AVIS, LE 4 SEPTEMBRE 1973 A LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU VAL-DE-MARNE ; CONSIDERANT QUE SI LE COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE

administratif de Paris, en date du 30 septembre 1980, par lequel le tribunal a rejeté sa demande en remboursement de la redevance, d'un montant de 364 380 F, pour la création de bureaux dans la région parisienne

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QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE PAR L'INSTITUTION D'UNE REDEVANCE POUR

SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE L'AGGLOMERATION DE CLICHY, NE SONT PAS DE NATURE, EU EGARD A L'IMPORTANCE QUE PRESENTE CETTE OPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN DANS LA REGION PARISIENNE

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Christian X... membre du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE

ne s'ajoute à celle du mandat de membre de la commission de discipline du parquet, l'intention du législateur a été que la commission consultative du parquet soit mise en place à partir de la commission

DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS SOUTIENT UNIQUEMENT QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE ONT MECONNU LE PRINCIPE, QUI AURAIT ETE CONSACRE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1967, DE LA PARITE

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. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Locaux situés dans l'enceinte d'un établissement industriel - Notion d 'établissement industriel - Entreprise

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE -Redevable - Cas où les travaux ont été effectués par le locataire. | 68-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT

A SEYSSINET-PARISET ISERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1972 ET 9 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER