EN EXECUTION D'UN ARRET DU 20 NOVEMBRE 1967 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, DECLARANT LEGALE LA REDEVANCE PREVUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU FAUCIGNY PAR L'ANNEXE DE L'ARRETE

pris par le sous-préfet - Usurpation de pouvoir.

de pouvoir - Annulation : renvoi au préfet - Compétence.

communales - Approbation par le préfet - Intervention du Conseil de préfecture obligatoire.

[2] Demande à fin de déclaration de nullité d'une délibération adressée au préfet - Caractère contentieux - Conséquences - Décision du préfet - Approbation par

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET

en date du 27 mai 1998 mettant fin à ses fonctions de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine

arrêté antérieur interdisant les processions - Annulation par le préfet.

territoire de la commune, au lieu-dit "Les Martailles", n'a pu faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.131-2 6° du code des communes ou de l'article 87 du code minier, les circonstances prévues

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs respectifs du maire et du préfet.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Vente de haricots trempés - Interdiction - Préfet de Police.

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que le second contrat à durée déterminée ne pouvait prévoir une nouvelle période d'essai, le tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'il n'existait

IL AURAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE CETTE DEMISSION, ACCEPTEE PAR UNE LETTRE DU PREFET

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14

AUX ARTICLES 4, 8, 30, 31 ET 76, 1ER ALINEA, 1RE PHRASE DU CODE DE LA MUTUALITE, SONT DONNEES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE LE SIEGE SOCIAL DES GROUPEMENTS MUTUALISTES INTERESSES"

PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION EST TENUE D'AFFECTER LE FONCTIONNAIRE DANS L'EMPLOI QU'IL SOLLICITE ; QU'AINSI, LE PREFET DE L'ARDECHE, EN AFFECTANT

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 19 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE

.* QUESTIONS GENERALES - COMPETENCES RESPECTIVES DU MAIRE ET DU PREFET - ETABLISSEMENTS CLASSES.