. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers.

. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Actes de poursuites - Opposition à commandement - Délais.

. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés.

décembre 1963 "les droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction générale des impôts ... sont recouvrés suivant les règles ci-après

Vu 1° sous le n° 45 814 le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

une erreur de droit ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier soumis à cette cour que les impositions primitives assignées à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARBURANTS avaient été mises en recouvrement

. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Contestation sur le principe de l 'imposition à l'occasion d'un acte de poursuite.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, faisant droit au recours du ministre du budget, annulé l'article 1er du jugement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement en litige : " L'avis de mise en recouvrement (...) indique

X contre le jugement du 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a statué sur le recours en appréciation de légalité de M.

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Mode de recouvrement - Arrêté de débet - Annulation partielle.

. - RECOUVREMENT. - Problème divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés - Débiteur de l'impôt.

. - RECOUVREMENT. - Actes préalables aux poursuites [invitation à payer et sommation sans frais] - Nature et recevabilité d'un recours dirigé contre de tels actes.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1992 et 20 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET

- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts alors en vigueur : "Les comptables du Trésor chargés du recouvrement

CETAT18-03-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire.

. - RECOUVREMENT. - Avis à tiers détenteur - Ordre d'imputation des sommes recouvrées par voie d'avis à tiers détenteur.

. - RECOUVREMENT. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s 'exerce le droit de compensation des agents de recouvrement.