21-02 CULTES - BIENS CULTUELS -Edifice du culte - Desservant - Nécessité pour le desservant d'être soumis à la hiérarchie ecclésiastique.

68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Cannes : Considérant qu'en vertu de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme et sous

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Cumuls et réunions soumis à autorisation.

.* IRRECEVABILITE DES MOYENS NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE - EXCEPTION.

. - ENTREE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT SOUMIS A APPROBATION.* CONSEQUENCES.

. - Profits soumis à confiscation - Opérations réalisées en violation de la réglementation économique.

TRAITER L'EXECUTION DE CERTAINES PARTIES DE SON MARCHE A CONDITION QUE LES SOUS-TRAITANTS SOIENT ACCEPTES PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRACTANTE.

CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Forme du désistement - Désistement sous condition.

: "Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution" ; que,

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Cumuls et réunions soumis à autorisation.

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts - Livre IV du Code de l'administration communale - Agents soumis à ce statut.

ou à l'établissement contractant, le sous-traitant envoie directement sa demande de paiement à la collectivité ou à l'établissement contractant.

Conformément à sa demande, cette société a obtenu une avance forfaitaire de 20 % du montant des travaux sous-traités, soit la somme de 446 207,09 euros TTC.

CETAT36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Position "sous les drapeaux".

septembre 2005 rejetant la requête présentée par la société Framatec tendant au versement d'une somme de 207 376,87 euros, majorée des intérêts, en règlement de travaux supplémentaires effectués en sous-traitance

ACIEROID pour les travaux de revêtement du sol, ni demande d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance ; qu'ainsi cette dernière société ne remplissant pas les conditions ouvrant