.* LOI DU 10 JUILLET 1965 - REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES.

. - Opposition à contrainte - Demande d'annulation d'une signification de vente de meubles.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Réglementation de la vente des viandes de boucherie.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Vente de haricots trempés - Interdiction - Préfet de Police.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 : "POUR TOUTE VENTE

JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 929.786,39 F VERSEE PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CALCULEE SUR SES VENTES

. - Vente de produits pétroliers - Possibilité d'imposer aux taxes sur le chiffre d'affaires une recette provenant de la réalisation d'une " affaire " distincte de la vente de carburants - Notion d'affaire

. - Détermination du bénéfice brut à partir de la reconstitution des ventes - Prise en compte corrélative des ventes et des achats sans facture.

EN PREMIER LIEU, QUE LES PRIX EXPRIMES PAR LES PARTIES DANS LES PROMESSES DE VENTE ET DANS LES ACTES AUTHENTIQUES ; QUE, SI LES PROMESSES DE VENTE COMPORTENT LA MENTION QUE LES AVANCES VERSEES PAR LE CAPITAL

FAITE AU VU D'UNE NOTICE DE RENSEIGNEMENTS DELIVREE LE 26 MARS 1968 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA CONSTRUCTION DECLARANT INCONSTRUCTIBLE LE RESTE DU TERRAIN ; QU'A LA SUITE DE LA VENTE

EN RECOUVREMENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE SOMME DE 902.516,69 F A ETE VERSEE AU TRESOR PAR LA SOCIETE REQUERANTE, ENTRE LE 17 JUILLET ET LE 14 DECEMBRE 1967, AU TITRE DE VENTES

PAR LE DEVELOPPEMENT DES SEULES BACTERIES LACTIQUES "LACTOBACILLUS BULGARICUS" ET "STREPTOCOCCUS THERMOPHILUS" QUI DOIVENT ETRE ENSEMENCEES SIMULTANEMENT ET SE TROUVER VIVANTES DANS LE PRODUIT MIS EN VENTE

." ; qu'en l'état du dossier soumis à l'autorité administrative lorsqu'elle a pris la décision attaquée, la société Logilor, qui était titulaire d'une promesse de vente consentie par la commune de Cocheren

achats d'un ensemble d 'entreprises de ventes au détail.

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Ventes domaniales - Contrat de vente

nécessaire - Notion de magasin de vente - Locaux affectés à l'activité de négociant en charbon.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Commissions.

. - Opération de transformation ou de vente.