CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide aux grands infirmes - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Bénéficiaires - Motivation insuffisante de la décision

CETTE BONIFICATION N'EST PAS PRISE EN COMPTE POUR L'AVANCEMENT DE GRADE ; ELLE N'EST ACCORDEE QU'UNE FOIS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE BREVETS OBTENUS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER

toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ne s'appliquent pas à la perte de grade, à laquelle sont seules applicables, même lorsque la perte de grade a été constatée à la

.* GRADE RETENU POUR LA LIQUIDATION - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN GRADE CONFERE AU TITRE DES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES.

CETAT48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Grade retenu pour la liquidation. Cas de privation du grade.

[2] Promotion de grade - Grade et fonction - Accès à la hors classe des administrateurs civils.

CETAT36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade, de classe et d'échelon - Promotions d'échelon - Echelon de nomination après promotion de grade

X... lors de son accès aux grades d'ingénieur de 1ère classe et d'ingénieur en chef, ni la date d'accès de l'intéressé à ces grades ; que M.

statutaires relatives à la fonction publique territoriale : La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emplois (...), le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de

.* CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

DEMEURANT A VERCHENY, DROME UPASEC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7

X..., titulaire du grade d'attaché principal, occupait en position de détachement l'emploi de secrétaire général de la commune de Florange (Moselle) appartenant à la catégorie des communes de 10.000 à

. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - Citation à comparaître - Omission du nom de la juridiction - Irrégularité.

. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS..* EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE - IRREGULARITE DE L 'ARRETE DE DELIMITATION.

. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. -

- RECRUTEMENT | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS

DES 19 NOVEMBRE 1975, 13 MARS 1976 ET 17 MARS 1976 : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE PREFET DU JURA A DECLARE ABANDONNER LES POURSUITES EN REPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE

N'A PAS OBEI A CETTE INJONCTION ; QUE CE REFUS CONSTITUAIT UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE LAQUELLE, CONSTATEE DANS UN PROCES-VERBAL ETABLI LE 2 FEVRIER 1970, DEVAIT ENTRAINER LA CONDAMNATION DE SON