et comptables agréés lui a accordé une prorogation de son statut d'expert-comptable stagiaire autorisé jusqu'au 1er décembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1204962/9 du 27 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE UN ARRETE DUDIT MINISTRE DU 13 MARS

1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée (...).

Par une ordonnance n° 1710545/9 du 13 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du 11 octobre 2016 de non-prolongation de séjour, ainsi

Il y a lieu, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, d'annuler cette ordonnance. 7.

de la notification de l'ordonnance.

Il statue par ordonnance (…) IV.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Granulats Gontero soutient qu'elle est entachée : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation de pièces du dossier en jugeant que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - l'ordonnance du roi du 19 avril 1844 instituant la concession des sources et puits d'eau salée d'Oraàs ; - le décret du 29 mars 1974 autorisant

X... qui venait de bénéficier d'une prolongation de stage de deux mois, bénéficie d'une nouvelle prolongation de scolarité jusqu'à la fin de l'année 1985 ; Considérant d'une part, qu'il résulte des dispositions

Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

Il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour suspendre l'exécution de la décision de prolongation du placement à l'isolement de M.

du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 avril 2006 est annulé.

Vu le recours, enregistré le 5 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

à l'annulation de la décision du Président de l'Office public d'HLM de Quimper refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont est atteint M.

l'exécution des décisions du préfet du Rhône en date du 6 juin 2011 ordonnant la remise de M.