de l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées en date du 28 décembre 1987, modifiant les bases de répartition des taxes syndicales et, d'autre part, des premiers rôles

de l'article 27 du code rural ont le caractère d'associations syndicales et sont, dès lors, soumises, lorsqu'il n'y est pas dérogé par une disposition spéciale, aux règles générales applicables à ces

COMME DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE A BELLERIVE-SUR-ALLIER : - CONS.

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Responsabilité - Retard dans l'exécution de travaux.

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Architectes et entrepreneurs - Rapports avec

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Architectes et entrepreneurs.

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU MARAIS DES GRANDS PRES, ayant son siège social à Sainte-Marie-de-Ré

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'Association et ses membres

AUX FINS D'EXCLUSION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET DE DECHARGE DE LA TAXE SYNDICALE.

D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE EN ASSOCIATION AUTORISEE ; CONS.

qu'aux termes des dispositions des articles 20, 21, 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : "L'acte constitutif de chaque association fixe le minimum d'intérêt qui donne droit

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Responsabilité décennale - Mise en jeu par l'association

CETAT11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations syndicales d'entretien des cours d'eau - Responsabilité - Responsabilité envers

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Dommages de guerre - Architectes et entrepreneurs

3°) de condamner l'association syndicale autorisée "des Trois Cheminées" à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -IMMEUBLES RECONSTRUITS PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres

CETAT11-02-03-01,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION - RESPONSABILITE -Conditions de mise en jeu.

syndicales ; Vu le décret du 18 décembre 1927 portant RAP pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu le code des tribunaux administratifs

CETAT11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Contentieux - Recevabilité d'un tiers à contester la légalité d'un arrêté constituant une association syndicale libre en association