Par un arrêt n° 20LY03027 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21LY02908 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21PA04355 du 3 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Valbrilau Taxis contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21PA00079 du 2 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Les Gourmets des Ternes contre ce jugement.

2 de ce jugement.

Par un arrêt n°s 21DA01773, 21DA01774 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel formé par le préfet de la Seine-Maritime, annulé ce jugement, décidé qu'il n'y a pas lieu de

Par un arrêt n° 15PA02980 du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de MM.C..., annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté comme irrecevables leurs conclusions dirigées contre

Par un arrêt n° 12DA00884 du 27 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la Ligue des droits de l'homme.

Par une ordonnance n° 22DA02634 du 15 février 2023, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 23TL00844 du 18 décembre 2023, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 13NC01720 du 13 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel de M.A..., a annulé ce jugement ainsi que les décisions litigieuses.

Par un arrêt n° 22TL21286 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21LY01058 du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21BX02878 du 22 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19BX03592 du 13 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21PA01563 du 31 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits de l'espèce

B soutient que la cour administrative de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits en écartant le moyen tiré de ce que la décision du préfet méconnaissait l'article

Dès lors, la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit ni d'inexacte qualification juridique des faits en admettant la recevabilité de la requête de la société Point d'appui

Par un arrêt n° 20PA00198 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement.