du dossier de consultation des entreprises ; que la cour a insuffisamment motivé son arrêt en éludant de sa démonstration la circonstance que la nécessité de modifier les principes constructifs de l'ouvrage

modification des plans d'occupation des sols de quatre communes ; Vu 2° la requête n° 52 738, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1983, présentée par l'union locale

Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'il attaque, le syndicat des copropriétaires du 98 boulevard Saint-Marcel soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de

D C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Cestas a approuvé le plan local d'urbanisme de

FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN INVOQUANT L'INSUFFISANCE DE LA SOMME QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR CE JUGEMENT APRES DEDUCTION DES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD ; CONSIDERANT QUE LA

; que l'étude d'impact est insuffisante ; que l'enquête publique n'a pas permis au public de présenter ses observations ; que l'avis du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé ; que les arrêtés

Y... n'est pas fondé à soutenir que l'avis de la commission serait irrégulier en raison de son insuffisante motivation et que l'administration devrait apporter la preuve du bien-fondé des redressements

d'urbanisme ; - d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il rejette l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme qu'ils avaient soulevée ; - d'une erreur

Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme C et autres soutiennent que le tribunal administratif de Bordeaux a : - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit

de motivation en ce que la circonstance que l'action en démolition n'ait pas pour objet de réparer le préjudice financier résultant de la minoration de recettes fiscales antérieures est insuffisante à

un sursis à statuer ; - entaché sa décision d'insuffisance de motivation et de dénaturation en estimant que le projet était de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; - insuffisamment

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX UREMIQUES CHRONIQUES DE BRETAGNE (AUB), dont le siège est Hôpital de Pontchaillou à Rennes (35033), l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DES MALADES INSUFFISANTS

existant ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime que le dossier de demande était complet, alors que la notice descriptive était insuffisante et comprenait des contradictions avec

de l'article Uc4 du règlement du plan local d'urbanisme tout en relevant que les espaces libres non imperméabilisés du projet avaient été augmentés ; - de dénaturation des pièces du dossier en jugeant

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Assas (Hérault) a approuvé le plan local

le tribunal administratif de Montreuil a partiellement annulé l'arrêté du 27 septembre 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en tant que le projet méconnaît, eu égard à l'insuffisante

Postérieurement à la délivrance de ce permis de construire, le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) de Toulouse métropole, approuvé par délibération

M L ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé la société Environnement et Energies Locales (EEL) à construire et

comparables ; - insuffisamment motivé son jugement, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en écartant les locaux-types n° 90 du procès-verbal de la commune d'Issy-les-Moulineaux

vendu le 27 octobre 1988 à la SOCIETE OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE qui a obtenu, le 24 avril 1990, un permis de construire autorisant son changement d'affectation en vue de la réalisation de locaux