mesure cette délibération ; que, du fait de l'annulation prononcée par le jugement du 26 mai 1987, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, par décision du 8 juillet 1987, déclaré qu'il n'y avait lieu

d'y statuer ; Sur les conclusions de M.

X... présentent à juger de questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de

FONCTION PUBLIQUE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 74-528 DU 20 MAI 1974 MODIFIANT L'ARTICLE 19 DU DECRET N 62-1004 DU 24 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT

CETAT54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu à statuer sur une demande en tierce opposition prononcée par voie d'évocation à la suite de l'annulation

. - NON-LIEU. - EXISTENCE..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - CADUCITE D'UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ENTRAINANT LE NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES

demande de la SGI tendant à l'annulation de la délibération du 6 mars 2001 et, après évocation, rejeté cette demande, d'autre part, rejeté les conclusions d'appel de la SAI ; Considérant, en premier lieu

-Effets - Non-lieu à statuer sur la requête tendant à l'annulation d'un décret abrogé, les décisions individuelles d'application ayant fait l'objet d'une validation législative.

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement accepté par l'intimé - Non-lieu à statuer sur le recours incident. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Recours incident

-Non-lieu à statuer.

des deux requêtes dirigées par une partie contre une même décision - Non-lieu à statuer sur la seconde requête, enregistrée antérieurement au donné acte du désistement.

L.521-1 du code de justice administrative) - Administration produisant à l'audience publique une décision donnant satisfaction au requérant - Non-lieu à statuer pour le juge des référés.

lieu à statuer.

de l'OFPRA postérieurement à l'introduction du pourvoi - Non-lieu à statuer.

-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Rejet de la demande d'annulation - Non-lieu

lieu à statuer

[2] Procédure - Conseil d'état - Prétendu non-lieu à statuer - Rejet des conclusions présentées par le ministre à ce sujet.

sur les autres moyens du pourvoi : Considérant en premier lieu que le paragraphe 50.22 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux fait obligation à l'entrepreneur