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16 201 résultats pour « pouvoir réglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642754

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - MINISTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633814

Admin. suprême

11 mai 1966

11 mai 1966

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -Congés de convalescence des fonctionnaires des D.O.M..

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653162

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Directeur départemental de l'équipement - Incompétence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642656

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* MINISTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638322

Admin. suprême

31 mai 1968

31 mai 1968

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Fixation des modalités d'accès à un nouveau grade.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838444

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838544

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008101640

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642448

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Réglementation du droit de grève en l'absence d'une législation spéciale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641813

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Incompétence du ministre.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641559

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* FIXATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054148466

Admin. suprême

27 mai 2026

27 mai 2026

. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DIVERSES DÉTENTRICES D`UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - CONSEIL

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639643

Admin. suprême

29 octobre 1969

29 octobre 1969

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Décret n'ayant pas donné compétence aux ministres intéressés pour prendre des mesures réglementaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119318

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'INTERIEUR | 335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119325

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'AGRICULTURE | 335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008101654

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'INTERIEUR | 335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641482

Admin. suprême

24 octobre 1969

24 octobre 1969

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Dégagement des cadres de fonctionnaires de la ville de Paris et du département de la Seine.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637971

Admin. suprême

7 novembre 1969

7 novembre 1969

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Compétence d'un ministre pour refuser de contresigner un projet de décret qui lui est soumis.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636561

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE -Ministre ou directeur d'un établissement d'enseignement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635023

Admin. suprême

18 juin 1965

18 juin 1965

DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL -Notion de ministre intéressé - Arrêté.

Résumé IA — à vérifier

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