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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463051.20221123
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme H A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante de ses enfants mineurs, I, B G, D, F et C E, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467579.20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une
ECLI:FR:CECHS:2023:468413.20230320
20 mars 2023
de la Cour de cassation le 31 mars 2015, pour des faits qualifiés d'homicide et de blessures par imprudence. 2.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007685855
19 janvier 1979
ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS CAISSE DE PREVOYANCE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174325
7 juillet 2004
contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : ... 3° en tout état de cause que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684691
20 octobre 1978
DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE", AUQUEL UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1972 A NOTAMMENT CONFIE A TITRE TRANSITOIRE, L'ADMINISTRATION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS ETABLISSEMENTS
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534308
24 septembre 2008
A au titre de deux infirmités résultant de blessures survenues en service, à raison de 15 % pour une hypoacousie de l'oreille droite et de 10 % pour des acouphènes du coté droit ; que, par une demande
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219185
23 juillet 2012
A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses
3 SS
CETAT:CETATEXT000008119001
10 avril 2002
présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835598
26 janvier 1994
X... demande que le Conseil d'Etat, 1°) annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle
CETAT:CETATEXT000007780881
25 novembre 1992
) annule le jugement du 24 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, refusant d'élever la pension
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159511
27 juin 2008
Isaac A, demeurant ... ; M.
ECLI:FR:CECHS:2022:454004.20220224
24 février 2022
Vu la procédure suivante : M A B a demandé au tribunal des pensions de Nancy d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé la révision de sa pension militaire
9 SS
CETAT:CETATEXT000008052038
20 octobre 1999
MAZZONI soutient que l'agression dont il a été victime en service le 29 juillet 1981 et les conditions dans lesquelles il a servi ont été la cause des troubles mentaux dont il souffre et qui ont nécessité
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212290
13 avril 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2001 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté son appel dirigé contre la décision du 25 janvier 2001 de la commission
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025
25 octobre 2021
Par un arrêt n° 17VE01935 du 24 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du préfet de police de Paris, annulé ce jugement, déclaré nul et non avenu, au titre de la connexité
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562622
21 mars 2012
A, titulaire d'une pension concédée à titre définitif par un arrêté du 22 novembre 1988 au taux global de 50 % pour une lombosciatique et des acouphènes a sollicité la révision de cette pension le 23 janvier
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007205
28 septembre 2007
B sa créance n'était pas prescrite le 17 avril 2001 lorsqu'il a introduit sa demande en réparation devant le juge administratif ; Considérant, que contrairement à ce qu'a jugé la cour, la plainte déposée
ECLI:FR:CECHS:2022:457576.20220622
22 juin 2022
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442440
2 décembre 2019
A...
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