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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687512

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

présentés pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général ; le département requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200236 du 23 février 2012 par laquelle

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069596

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de M.B....

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800651

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

d'annuler l'arrêt n° 11LY01101 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1000929 et 1001449 du 17 février 2011 par laquelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471482.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2023 par laquelle le Bureau de l'Assemblée nationale lui a infligé la sanction de la censure avec exclusion

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473588.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

C B et Mme D A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2023 par laquelle le Bureau de l'Assemblée nationale leur a infligé la sanction du rappel à l'ordre

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441853.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

pourvoi de Mme D A dirigées contre le jugement n° 1813585 du 12 juin 2020 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450483.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Nice d'annuler l'arrêté du 7 août 2015 par lequel le maire de Beausoleil (Alpes-Maritimes) lui a refusé un permis de construire pour le ravalement d'une façade et la décision du 29 juillet 2015 par laquelle

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456145.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mars 2017 par laquelle le ministre de la culture a rejeté sa demande tendant, à titre principal

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456252.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 juin 2022.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456820.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 24 février 2022. La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459390.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460824.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461442.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

; - de dénaturation des pièces du dossier, de méconnaissance de l'office du juge et de méconnaissance du principe du contradictoire en se fondant sur la circonstance, extérieure au dossier, selon laquelle

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450252.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 24 février 2022. La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451986.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Nice lui a refusé le bénéfice de la

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452338.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 24 février 2022. La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456658.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 26 avril 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457635.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

C et Mme D se pourvoient en cassation contre la décision du 15 décembre 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur recours dirigé contre les décisions en date du 3 avril 2020 de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458882.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 24 février 2022. La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454984.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 2 mars 2023. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

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