avoir, depuis la date de ce jugement, fait les diligences nécessaires pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle renvoyée par le Conseil d'Etat à l'autorité judiciaire ; que par suite il ne met

qui lui était imparti, d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que le requérant ne met

commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en retenant que la méconnaissance des articles L. 6 et L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne met

qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que son préjudice professionnel ne présente pas de lien direct et certain avec la faute de l'administration ; - d'erreur de droit en ce qu'il met

l'ouverture d'un dossier de surendettement ; - elle méconnaît le principe de proportionnalité dès lors que la suppression de son droit au revenu de solidarité active constitue une sanction excessive qui met

droit de la défense, au droit à l'éducation et à la liberté d'expression des convictions religieuses de Mlle X ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exclusion de cours de celle-ci met

en date du 12 janvier 1990 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire lui a notifié un redressement d'un montant de 1 085 499 F ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette décision met

X... est fondé à soutenir que cette décision, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ; Article 1er :

X... est fondé à soutenir que cette décision, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ; Article 1er :

, la commission ayant refusé le renvoi de l'affaire sollicitée par la requérante pour produire des pièces indispensables à établir la réalité des persécutions ; qu'elle est insuffisamment motivée et met

d'une tierce personne est urgente car elle est sujette à des malaises totalement imprévisibles rendant difficiles ou dangereux les autres de la vie quotidienne ; que l'absence d'une tierce personne met

"n'a pas fourni de nouveaux éléments médicaux à la commission" ; que la commission, qui ne précise pas ainsi sur quels éléments elle fonde son appréciation, ne met pas le juge de cassation à même d'exercer

B n'avait pas manqué à ses obligations déontologiques ; - d'erreur de droit en ce qu'elle met à sa charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors qu'il n'est pas

Par un jugement n° 2106143 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 15 avril 2021 en tant qu'elle met à la charge de la société Suez RV Osis Île-de-France les travaux

. / Dans ce rapport, le Haut Conseil met en perspective les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays.

constitué au cours de l'année de sa réalisation, de constater et de liquider la plus-value d'échange l'année de sa réalisation et de l'imposer l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met

TRAIN DE VIE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, DEFINIS AU 1 - ET AUXQUELS CORRESPOND UNE BASE D'IMPOSITION EGALE OU SUPERIEURE A 30.000 F, LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA POSSESSION DE CHAQUE ELE MENT

sortant et n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; Sur les autres griefs : Considérant que le tract diffusé par la liste "Agir pour Maisons-Laffitte" le 14 mars, intitulé "Halte aux menteurs

Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit en tant qu'il met en oeuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 7.

CLASSEMENT D'UN TERRITOIRE EN PARC NATIONAL EST PRONONCE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE HABILITANT LE GOUVERNEMENT A FIXER DES REGLES DIFFERENTES POUR LA DECISION QUI MET