Alexandre A, demeurant ... ; M.

, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2004 du maire

Alexandre Lallet, Mme Isabelle Lemesle, M. Nicolas Polge, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure et conseiller d'Etat. Rendu le 9 décembre 2022.

Alexandre Lallet, Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, M. Alain Seban, conseillers d'Etat, et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 18 mai 2022. Le président : Signé : M.

ALEXANDRE Y...

PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SCI Waleska a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler : - le certificat d'urbanisme négatif délivré le 10 janvier 2011 par le maire

Vu la procédure suivante : La société Mac Donald's France a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision en date du 4 août 2016 par laquelle le maire de Dolus d'Oléron lui a refusé

D A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2017 par lequel le maire de Vairé a délivré à la SCI Le Moulin de Vairé un permis de construire pour le changement

demeurant à Grandrieu (48600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 5 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de maire

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT [1] Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs fonctions - Abus de pouvoir d'un maire dans

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Arrêté de suspension des fonctions et décret de révocation pris à raison d'actes accomplis

X..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son élection en qualité de maire de Villepinte ; 2° au rejet de la protestation de M

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection, en date du 24 mars 1989, en qualité de maire de La

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de cinquième adjoint au maire de Linguizzetta

Xavier, avocat de la commune de Solliès-Pont, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "L'élection du maire

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Préfet ayant invité un maire à lire devant le conseil municipal une lettre critiquant la gestion d'un adjoint au maire.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Permission de voirie - Pose de conducteurs d'électricité - Retrait d'autorisation - Détournement de pouvoirs.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de MM. Bernard et Gilbert C, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Roland A et de M.