X... le 1er octobre 1987, n'a été retiré par celui-ci que le 14 octobre, cette circonstance est uniquement imputable à l'intéressé qui n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour retirer ou faire

Y... n'ait pas attendu que ses bulletins soient distribués dans les bureaux de vote pour les en retirer ensuite lui-même ou par mandataire n'a pas constitué une manoeuvre, alors surtout que la position

EST INTERVENU ALORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AVAIT ETE SAISI D'UN RECOURS DEPOSE DANS LES DELAIS ET DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU 15 JUIN 1971; QU'AINSI LE MAIRE DE LA CIOTAT POUVAIT RETIRER

liquidée prenait effet au 1er août 1994 et, d'autre part, qu'en seraient déduites les sommes perçues par l'intéressé au titre de l'arrêté initial de concession du 18 juillet 1994, a eu pour effet de retirer

du mouvement général : Considérant qu'après avoir indiqué que le souci d'une répartition équilibrée des enseignants des lycées et collèges sur l'ensemble du territoire pourra conduire à retirer des postes

qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivant : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à ce que soit rectifiée

ce dernier ; qu'il s'ensuit qu'en retenant que la demande était recevable alors que cet acte avait été retiré, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit ; que, par suite, le

ce dernier ; qu'il s'ensuit qu'en retenant que la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1996 était recevable alors que cet arrêté avait été retiré, le tribunal administratif de Rennes

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 21 septembre 2015 par laquelle la commission permanente du conseil départemental des Hauts-de-Seine a décidé de leur retirer

E B et son épouse ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part la décision du 25 novembre 2015 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a décidé de leur retirer

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision référencée 48 du 2 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de

X..., de nationalité turque, qui avait été admis au bénéfice du statut de réfugié le 19 octobre 1989, a obtenu sur sa demande, le 31 janvier 1992, que la qualité de réfugié lui soit retirée ; qu'à la suite

la circonstance que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à laquelle le pli, non retiré par son destinataire, a été retourné, ait renvoyé, à la même adresse

: 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1991 par laquelle le préfet de police lui a retiré

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de retirer dix-sept décisions référencées

l'établissement de Rosny-sous-Bois Seine-Saint-Denis de cette société ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que le ministre du travail était tenu de retirer

cas ou le verificateur avait reconstitue le chiffre des ventes en appliquant un coefficient de benefice brut au chiffre des achats ; que le contribuable dont le chiffre d'affaire a ete a bon droit rectifie